Δευτέρα 17 Ιανουαρίου 2022

Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων/Αναδρομικά: - Η Δικαίωση - 9 Προσφυγές - 9 Νίκες - Δείτε τα ονόματα


                                                   PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 34573/18
Christos FILIOS et autres
contre la Grèce
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 9 décembre 2021 en un comité composé de :

 Erik Wennerström, président,
 Lorraine Schembri Orland,
 Ioannis Ktistakis, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 20 juin 2018,

Vu la déclaration formelle d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants - y compris les héritières du requérant A. Stamos - se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me C. Chaskis, avocat exerçant à Thessalonique.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention (la durée des procédures et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).

La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles les requérants et les héritières du requérant A. Stamos acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

EN DROIT

À la suite du décès du requérant A. Stamos, ses héritières ont informé la Cour de leur intention de maintenir la requête. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressées et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritières du requérant décédé poursuivent l’instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter cette requête conformément à la demande des héritières (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails).

La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Dit que les héritières du requérant A. Stamos qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à sa place (voir le tableau joint en annexe),

Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.

Fait en français puis communiqué par écrit le 13 janvier 2022.

 

 Viktoriya Maradudina Erik Wennerström
  Greffière adjointe f.f. Président

 


ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention
(durée des procédures et absence de recours effectif à cet égard)

Numéro et date d’introduction de la requête

Noms des requérants et années de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

 

Date de réception de la déclaration des requérants

 

Montant alloué pour dommage moral et frais et dépens

(en euros)[1]

34573/18

20/06/2018

(9 requérants)

Christos FILIOS

1948

Athanasios KALANTZIS

1938

Stefanos PARPOULAS

1956

Dimitrios POULIAKIS

1952

Dimitrios SAKOULAS

1933

Politimos TSELEKIDIS

1934

Stefanos TZOTZIS

1935

Vasileios ZIAKAS

1940

 

Athanasios STAMOS

né en 1933, décédé le 10/12/2020

Héritières :

Polytimi STAMOU

Eleni STAMOU

Pagona-Maria STAMOU

Chaskis Christos

Thessalonique

03/06/2021

24/06/2021

2 500

par requérant

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

et

 

 

2 500

(Conjointement aux héritières de A. STAMOS)

 

 

 


[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.